1. Présentation
Le site severinem.com est la propriété de la SARL Séverine M…, dont le siège social est situé Place Simone Veil 17550 DOLUS D’OLÉRON. N°SIRET 83341587000017
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SARL Séverine M…, et le client final, utilisateur du site severinem.com. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.
Le contrat de vente du produit acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D’autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.
2. Produits du site
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site. Les photographies, textes et fiches techniques sont la propriété de severinem.com.
3. Prix
Les prix figurant sur le site severinem.com sont exprimés en Euros et s’entendent hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d’ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur sélectionné. Les frais de port sont précisés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande.
Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée. Nos offres promotionnelles par e-mail ne sont valables qu’une seule fois par cliente. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et non applicables sur des produits déjà en promotion ou en solde. Merci pour votre compréhension.
4. Commandes
4.1. Fonctionnement
Pour valider une commande, vous avez la possibilité de vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos noms, prénoms, adresses postales et électronique.
Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton « Confirmer la commande » pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la SARL Séverine M… constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
4.2. Modification de commande
Pour toute modification de commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par mail ou par téléphone à la rubrique contact.
4.3. Achats en tant que professionnel
Il est rappelé que les achats réalisés sur le site Severinem.com sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille), c’est la raison pour laquelle severinem.com ne vend ses produits que dans des quantités correspondant aux besoins moyens habituels d’un foyer. Conformément à l’article L121-11 du code de la consommation, severinem.com se réserve le droit de refuser ou d’annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer, toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par l’Acheteur en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.
5. Mode de règlement
5.1. Par carte bancaire
(Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France). La validation de votre commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. Grâce au protocole SSL, vous pouvez transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité, le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) ainsi que le cryptogramme présent au dos de la carte.
Les échanges entre le serveur d’E-transactions et vous, via votre ordinateur, sont cryptés. Seul, le serveur d’E-transactions a connaissance de votre numéro de carte bancaire : A aucun moment, vos données confidentielles ne transitent par notre site. Les paiements par carte bancaire sont assurés par le module Stripe.
5.2. Par chèque
Vous envoyez un chèque, à l’ordre de SARL Séverine M…, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos il devra être noté le numéro de la commande. Vous devrez également joindre un justificatif d’identité :
SARL SEVERINE M… PLACE SIMONE VEIL 17550 DOLUS D’OLERON
Le justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile peut nous être envoyé par mail à . Votre commande est expédiée le jour même de la réception du règlement, vous en serez immédiatement informé par mail dans lequel sera joint un numéro de colis. Grâce à ce numéro de colis, vous pourrez à tout moment suivre votre colis pour savoir où il se trouve. Si le règlement ne nous est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée. Ce moyen de paiement est accessible si votre commande est enregistrée et facturée au nom d’un particulier pour un montant inférieur à 50€.
5.6. Défaut de paiement
Séverine M… se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site severinem.com, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
6. Délai de traitement des commandes
Le délai de livraison d’une commande est de 4 jours ouvrés maximum.
En cas de force majeure retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la SARL Séverine M… est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers la société.
Toute annulation de commande, quel qu’en soit le motif, et acceptée par la SARL Séverine M… donne droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé.
7. Livraison et réception
7.1. Mode de livraison
La livraison se fait à l’adresse spécifiée par vos soins lors du passage de votre commande. Elle est effectuée par Colissimo et la compatibilité du transporteur avec la commande. Elle ne peut intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité (pour les chèques). Les centres de paiements bancaires éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.
Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de refuser la livraison à certains lieux publics dans le cas où la sécurité de livraison n’est pas assurée (hôtels, écoles, bars restaurants etc.). En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste de votre choix.
7.2. Anomalie, colis endommagé
7.2.1 Dispositions générales
L’Acheteur, ou le destinataire de la commande est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la livraison.
En cas d’anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de liquide, colis re-scotché, colis reconditionné par La Poste…) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), l’Acheteur ou le destinataire de la commande devra impérativement suivre celle des procédures décrites ci-après (articles 9.2.2 et 9.2.3. des présentes conditions générales de vente) qui correspond aux conditions de la commande. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l’égard du transporteur et de Séverine M…. Notamment, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur ou le destinataire de la commande ne pourra également prétendre à ce que Séverine M… relivre les produits commandés.
Il est également possible à l’Acheteur ou au destinataire de la commande de prendre contact avec Séverine M… pour connaître les modalités de retour du (des) produit(s) endommagés. La procédure pour le retour des produits endommagés qui pourrait être indiquée par Sévernien M… devra alors impérativement être suivie par l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.
7.2.2 Procédures en cas de colis endommagé
– Livraison Colissimo :
Ne pas ouvrir le colis. Attention : l’ouverture du colis exclut tout recours contre le transporteur et Séverine M….
• Ramener le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables à compter de la livraison.
• Signaler le refus auprès de Séverine M…. .
• Etablir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
• La notification des incidents et la formulation de réserves doivent être effectuées à brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables.
7.2.3 Procédure en cas de produit manquant ou endommagé
L’Acheteur ou le destinataire de la commande devra signaler l’absence ou la dégradation du produit auprès de Séverine M… .
Séverine M… pourra demander toute information relative à l’identité de l’Acheteur ou du destinataire de la commande et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
7.3. Délai d’expédition
Une fois votre commande expédiée, le délai d’acheminement dépend uniquement du transporteur.
8. Droit de rétractation, politique de retour
8.1. Droit et délai de rétractation légal
8.1.1 Délai d’exercice du droit de rétractation légal
Si tout ou partie de la commande ne vous convient pas, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation légal (conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation) sans avoir à motiver sa décision, et pour nous retourner le ou les produit(s). Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas de retour d’une commande complète ou ne remplissant pas les conditions d’obtention d’un cadeau, merci d’intégrer également les échantillons et les éventuels cadeaux liés à la commande.
8.1.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal
Les modalités d’exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l’article 10.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
8.1.3 Produits exclus du droit de rétractation légal
Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation légal sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par Séverine M… présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les accessoires de coiffages, lisseurs, sèches cheveux, les soins capillaires, les produits de soins ou de maquillage).
8.1.4 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, sera remboursé des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la commande sous 14 jours à compter de la date de réception des produits retournés. Dans le cas où le montant de la commande a été payé par chéques cadeaux, le remboursement sera effectué par chèque correspondant au montant des produits retournés.
8.1.5 Retour par colis ou courrier
Envoyer le ou les produit(s) avec l’étiquette postale de retour qui vous sera envoyée par mail suite à votre demande.
8.1.6 Frais
Les frais de retour sont offerts par Séverine M… à hauteur d’un retour par commande.
8.2. Droit et délai de Retour Séverine M…
Soucieuse d’assurer la satisfaction de ses Acheteurs et destinataires de commande, Séverine M… accepte le retour par voie postale des produits commandés sur le site de Séverine M… au-delà du délai légal rappelé ci-avant au 10.1.1, dans les conditions prévues ci-après (ci- après le « droit de Retour Séverine M… »).
8.2.1 Délai d’exercice du droit de Retour Séverine M…
Au delà du délai légal de 14 jours, l’Acheteur ou le destinataire de la commande dispose de deux (2) mois à compter de la date de réception de la commande pour renvoyer ses produits.
8.2.2 Modalités d’exercice du droit de Retour Séverine M…
Les modalités d’exercice du droit de Retour Séverine M… sont décrites à l’article 10.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
8.2.3 Produits exclus du droit de Retour Séverine M…
Le droit de Retour Séverine M… ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés aprés la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En conséquence l’Acheteur est alerté sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de Retour Séverine M… sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par Séverine M… présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins ou de maquillage).
8.2.4 Conséquences de l’exercice du droit de Retour Séverine M…
Les frais de retour demeureront à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de Retour Séverine M… , excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande ou en cas de produit endommagé.
8.2.5 Frais
Les frais de retour sont offerts par Séverine M… .
8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel
L’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la commande, doit informer Séverine M… de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes : – Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc) à l’adresse indiquée à l’annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente,
– Contacter Séverine M… dans les 14 jours qui suivent la réception des produits. Dans ce cas, l’Acheteur peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante SARL Séverine M… PLACE SIMONDE VEIL 17550 DOLUS D’OLERON ou par email à l’adresse suivante : salonseverinem.com. S’il procède ainsi, conformément à l’article L.121-21-3 du code de la consommation, l’Acheteur s’engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 jours à compter de cette information faite à Séverine M… . En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information de Séverine M… de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputé intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.
Séverine M… n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.
Si l’Acheteur de la commande ne démontre pas qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la commande.
9. Garanties
9.1. Garanties légales
Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L211-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
9.1.1 Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L211-4: «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L211-5: Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
9.1.2 Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Séverine M…, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
– soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.
9.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
9.2. Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L211-9 du code de la consommation,
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique « Contact » du site de Séverine M… ou par téléphone au +33 (0)385 86 90 88 aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique « Contact » du site de Séverine M… . Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 10 ci-dessus.
10. Confidentialité des données bancaires et sécurité
Le site severinem.com, représenté par la SARL Séverine M… , s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée.
La SARL Séverine M… propriétaire du site severinem.com, et Stripe pour la sécurisation et l’assurance des paiements, sont les destinataires des données nominatives relatives au règlement des commandes. Stripe est responsable du traitement automatisé de ces données dont la finalité est de définir le niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude bancaire.
La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé, au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription au sein d’un fichier incident de paiement, mis en œuvre par le Crédit Agricole, des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Par ailleurs, pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie informatique de chaque facture sera conservée 10 ans par la SARL Séverine M… .
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A L’attention de SARL SEVERINE M… PLACE SIMONE VEIL 17550 DOLUS D’OLERON
E-mail :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date :
(*) Rayez la mention inutile